Consultation fédérale: projet de loi sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire

Consulté par le Département fédéral de justice et police, le Conseil d’Etat se déclare favorable à la mise en place d’une plateforme de communication électronique unifiée avec les tribunaux civils et pénaux du pays, gérée par tous les Cantons et la Confédération au sein d’une corporation de droit public. Il importe tout de même que cette réforme ne limite pas les compétences cantonales en matière de procédure administrative. Le projet devra encore être précisé sur certains points (diverses règles de procédure; financement de la plateforme; protection des données, en particulier). Sa mise en œuvre nécessitera par ailleurs d’importants efforts de la Confédération et des cantons, avant que le système soit opérationnel.