Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021
Modification des règlements en matière fiscale au 1er janvier 2021
Comme chaque année, le Conseil d’Etat modifie plusieurs règlements qui doivent être adaptés à chaque période fiscale. Pour le règlement concernant la perception des contributions, les acomptes 2021 sont indexés de 1% s'agissant de l'impôt sur le revenu et de 1% pour l'impôt sur la fortune.Concernant le règlement sur la détermination de la valeur locative, le taux d’adaptation de la valeur locative est fixé chaque année sur la base de l’évolution des loyers, des prix à la consommation et des coûts de construction. Pour la période fiscale 2021, le taux d’adaptation sera de 19 % sans changement par rapport à 2020.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Marianne Cornaz, conseillère en communication, Administration cantonale des impôts, 021 316 23 72
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative - ProLEG Texte adopté par CE - perception des contributions
- Projet de règlement du CE Modification du règlement du 11 décembre 2000 sur la détermination de la valeur locative - ProLEG Texte adopté par CE - Rglt - détermination de la valeur locative