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Projet de logiciel centralisé de registre du commerce

Projet de logiciel centralisé de registre du commerce

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat émet d'importantes réserves par rapport au projet de logiciel centralisé de registre du commerce; s'il devait néanmoins être mis mise en oeuvre, il ne devrait pas entraîner de coûts supplémentaires pour les cantons, ni d'augmentation des émoluments pour les usagers. Par ailleurs, le Conseil d'Etat rejette la proposition de renoncer à la forme authentique pour certains actes concernant des sociétés de capitaux de structure simple en raison des risques juridiques trop importants qu'elle implique.

Renseignements complémentaires

DINT, Jocelyne Bourquard, conseillère juridique, Service juridique et législatif, 021 316 45 63

Fichier à télécharger

Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 24 avril 2013

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