Surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial

Dans sa réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat s'explique sur la démarche de surveillance des permis de construire par le Service du développement territorial (SDT). Il confirme que cette action n'a pas de réel impact sur l'économie de la construction, puisque sur 5000 demandes de permis de construire traitées par les services de l'Etat, moins de vingt ont fait l'objet d'une zone réservée cantonale, soit un gel de la procédure. En revanche, surveiller les permis de construire permet d'engager le dialogue avec les communes sur la question du dimensionnement de la zone à bâtir. A ce titre-là, la démarche est un succès puisque de nombreuses communes ont engagé une réflexion à ce sujet à la suite d'une opposition du SDT.