Consultation fédérale : modification de la loi sur les brevets d’invention en matière de sélection végétale

Le Conseil d’État a donné un préavis favorable dans sa réponse à la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les brevets d’invention en matière de sélection végétale. Cette modification prévoit la création d’un service de clearing au sein de l’Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle afin de permettre aux obtenteurs de vérifier, à un stade précoce, si une variété qu’ils souhaitent inclure dans un programme de sélection est concernée par un brevet. Cette solution améliorera la transparence et la sécurité juridique dans les domaines de la sélection variétale et la commercialisation des variétés développées.