Conservation légale des données par les professionnels de la santé

En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État répond qu’il appartient à chaque professionnel de santé qui conclut un contrat de sous-traitance avec un fournisseur informatique de veiller, en prévoyant les clauses contractuelles y relatives, à ce que les données puissent être restituées en cas de cessation d’activité du prestataire.