Consultation fédérale : train d'ordonnances agricoles 2026

Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale du train d’ordonnances agricoles 2026. Il se montre satisfait des mesures de simplifications concrètes dans l’ordonnance sur les paiements directs qui allègeront la charge administrative des exploitations agricoles sans attendre la mise en œuvre de la politique agricole 2030. Cette proposition répond à une demande répétée des cantons. Le Conseil d'État relève toutefois que l’allègement des exigences et des contrôles dans le cadre des paiements directs et des PER risque d’entraîner un report de charge sur les cantons. Il soutient également les modifications visant à améliorer le statut du conjoint en cas de divorce et la gestion des fonds dans l’ordonnance sur les améliorations structurelles, tout en soulignant que les projets d’investissement ne doivent pas être péjorés à la suite de la diminution du fonds de roulement pour les crédits d’investissement.