Consultation fédérale: principe de la transparence dans l'administration - faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Consultation fédérale: principe de la transparence dans l'administration - faire prévaloir la gratuité de l'accès aux documents officiels
Le Conseil d'Etat approuve cette révision de la loi sur la transparence, qui tend à ancrer dans le droit fédéral un régime analogue à celui de la loi vaudoise sur l'information.
Renseignements complémentaires
Vincent Grandjean, chancelier d'Etat, 079 210 84 09
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Décisions du Conseil d'État
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