Consultation fédérale : modifications d’ordonnances relevant du domaine de l’Office fédéral de l’énergie

Dans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification d’ordonnance sur les exigences relatives à l’efficacité énergétique, le Conseil d’État invite la Confédération à étudier les divergences entre les restrictions cantonales et fédérales liées à la libre circulation des biens dans son ensemble et d’envisager des solutions aux conflits potentiels. Concernant la modification de l’ordonnance sur la sécurité des installations de transport par conduite, le Conseil d’État propose que l’Office fédéral de l’énergie soit l’instance unique pour la surveillance de la cybersécurité, et à ce titre, responsable du contrôle des directives techniques et organisationnelles liées à la protection de ces installations. Finalement, le Conseil d’État soutient la prise de position de la Conférence des directeurs cantonaux de l’énergie (EnDK) concernant la modification de l’ordonnance sur les installations de transport par conduites de combustibles ou de carburants liquides ou gazeux.