Dépouillement lors de scrutins fédéraux
Dépouillement lors de scrutins fédéraux
En réponse à une motion du député Philippe Vuillemin, le Conseil d'Etat présente un projet de modification de la loi sur l'exercice des droits politiques. L'idée est de permettre à toute personne disposant de l'exercice des droits civils de participer au dépouillement d'un scrutin, en particulier au sein du bureau électoral, qu'il s'agisse d'un scrutin fédéral, cantonal ou communal.
Renseignements complémentaires
DIS, Corinne Martin, cheffe du Service des communes et du logement, 079 313 16 31
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 1 mars 2017