Modification du règlement sur la répartition des bénéfices d'exploitation des grandes loteries

Le Conseil d'Etat a modifié ce règlement, faisant suite aux modifications de la loi sur les participations de l'Etat et des communes à des personnes morales et afin de répondre aux besoins exprimés par les organismes en charge de la répartition des bénéfices. Les principales modifications concernent l'organisation du Conseil de Fondation avec l'ajout de deux membres au sein de la FASC, l'abandon de la limite d'âge à 70 ans et la limitation du nombre de mandats. Le reste des modifications étant terminologiques.