Loi sur l'appui au développement économique: conditions d'octroi de soutiens financiers

Dans sa réponse à une interpellation du député Vassilis Venizelos, le Conseil d'Etat rappelle le cadre légal permettant au Service de la promotion de l'économie et de l'innovation d'accorder des soutiens financiers au titre de la loi sur l'appui au développement économique. Il s'agit notamment de deux règlements d'application, l'un relatif aux projets régionaux et l'autre, relatif aux projets d'entreprises. Le gouvernement détaille ensuite les mesures mises en place afin de répondre aux objectifs et exigences de la Politique d'appui au développement économique du Canton de Vaud, notamment en termes d'analyse de projets, de suivi des aides accordées et de gestion des risques.