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Consultation fédérale: ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile

Consultation fédérale: ordonnance sur la protection de la population et sur la protection civile

Le Conseil d'Etat salue le fait que la protection de la population et la protection civile soient traités dans deux ordonnances distinctes, mais regrette toutefois, dans sa réponse, que cette consultation technique n'ait pas attendu la décision finale du Parlement relative à la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile, reposant ainsi sur des projets d'ordonnances non définitifs. Le Conseil d'Etat estime que l'ordonnance sur la protection de la population comporte un certain nombre d'incertitudes et d'imprécisions quant aux domaines suivants: comité de direction NBC (Nucléaire, Biologique, Chimique) systèmes d'alarme et de télécommunication ou encore les sirènes. Quant à l'ordonnance sur la protection civile, les domaines suivants sont également à revoir: le service long, les contributions de remplacement et les constructions sanitaires protégées.

Renseignements complémentaires

DIS, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 25 septembre 2019

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