Initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques dès 16 ans »
Initiative populaire cantonale « Pour des droits politiques dès 16 ans »
En application de l’article 113 LEDP, le Conseil d’Etat a validé l’initiative « Pour des droits politiques dès 16 ans » déposée par le mouvement AG!SSONS. L’initiative demande une modification des articles 74 et 142 de la Constitution cantonale en ce sens que les droits politiques tant au niveau cantonal que communal soient accordés dès l’âge de 16 ans révolus.
Renseignements complémentaires
DITS, Véronique Aguet, conseillère juridique, Direction générale des affaires institutionnelles et des communes, 021 316 45 45
Décisions du Conseil d'État
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