Consultation fédérale: le Conseil d'Etat est favorable à la révision du code civil

Dans le cadre d'une consultation fédérale, le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification du Code civil suisse qui aurait comme effet une simplification importante de la procédure pour la modification de l'inscription officielle du sexe. La simplification consisterait en une déclaration fondée sur l'autodétermination, faite devant l'officier de l'état civil. A l'heure actuelle la modification de l'inscription du sexe exige une procédure formelle de rectification devant le juge (art. 42 CC), procédure considérée comme inutilement longue et coûteuse.