Consultation fédérale: contre-projet indirect à l'initiative «Pour des prix équitables»

Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche met en consultation le contre-projet indirect à l’initiative «Pour des prix équitables», déposée en décembre 2017. Le Conseil d’Etat considère que le contre-projet proposé comporte un certain nombre d’atteintes à la liberté économique des acteurs et présente le risque de voir ses effets limités. Néanmoins, et malgré les défauts qu’il comporte, le contre-projet paraît acceptable au Conseil d’Etat à condition qu’il soit complété par des mesures qui permettraient de combattre efficacement la discrimination découlant du blocage géographique subie par les consommateurs et les PME suisses lorsqu’ils effectuent un achat en ligne à l’étranger.