Consultation fédérale: droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances

La Commission des institutions politiques du Conseil national, par l'avant-projet qu'elle a soumis à consultation, entend introduire un droit de veto du Parlement fédéral sur les ordonnances du Conseil fédéral ou des départements qui fixent des règles de droit. Le Conseil d'Etat s'oppose à l'introduction de ce droit de veto. Il relève que ce projet touche la question fondamentale de la séparation des pouvoirs entre l'exécutif et le législatif. Il estime qu'une telle réglementation péjorera le travail de mise en oeuvre du droit fédéral par les autorités cantonales et rappelle que la distinction entre loi et ordonnance repose sur l'idée que le Parlement exprime avec clarté une volonté politique au moyen des lois qu'il édicte, laissant ensuite au Conseil fédéral la tâche de les mettre en oeuvre.