Consultation fédérale: loi fédérale relative à l'approbation des accords de libre-échange

Le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) met en consultation ce projet de loi. Le Conseil d'Etat est conscient de la nécessité pour la politique économique extérieure de la Suisse de conserver son agilité et son aptitude à s'adapter rapidement aux constants soubresauts de la politique commerciale internationale, dont il sait qu'elle connait une période particulièrement agitée. Jugeant le projet garant du maintien de conditions-cadres favorables au développement des relations économiques de la Suisse avec des partenaires extérieurs, le Conseil d'Etat l'approuve sous condition. En effet, s'agissant de la délégation de compétence d'approbation à l'Assemblée fédérale, il importe que le projet soit précisé quant à la signification et la portée exactes de la notion d'engagements «importants».