Contre le pénurie de logements: mise en consultation de deux modifications de lois
Contre le pénurie de logements: mise en consultation de deux modifications de lois
Le Conseil d'Etat autorise le Département des institutions et de la sécurité (DIS) à mettre en consultation un projet de révision de la loi sur l'aménagement du territoire et des constructions (LATC) et de la loi sur le logement (LL) pour inciter communes et privés à construire davantage de logements pour la classe moyenne (contre-projet à l'initiative « Stop à la pénurie de logements »). Le DIS propose en outre un complément au projet de loi sur la protection du parc locatif (LPPL) pour mieux préserver les logements à loyer abordable en situation de pénurie prononcée.
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 5 février 2014