Règlement sur les agents de sécurité privée

Le Conseil d’État a adopté le règlement sur les agents de sécurité privée intervenant dans les établissements pénitentiaires. Ce règlement précise le périmètre et les modalités d’intervention des agents de sécurité privée auxquels le Service pénitentiaire peut faire appel, conformément à la loi sur l’exécution des condamnations pénales. Pour rappel et conformément à cette loi, le recours à des agents de sécurité privée doit permettre à ce service d’assurer et de maintenir la sécurité publique ou de faire face temporairement à un éventuel manque de personnel.