Santé: adoption d'un nouveau règlement

Le Conseil d'Etat a adopté un règlement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public. Ce règlement précise, notamment, la mise à disposition des biens immobiliers par des exploitants, les charges d'entretien et mobilières ainsi que les modalités d'utilisation et d'affectation des revenus.