Consultation fédérale: projet d'ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques

Dans sa réponse au Département fédéral de justice et police, le Conseil d'Etat indique qu'il ne s'oppose pas au projet de nouvelle ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques. Cela permettrait à la Confédération d'imposer un passage par un registre fédéral des officiers publics pour le trafic électronique avec les registres publics, pour autant que la base légale soit renforcée, et qu'il soit bien rappelé que l'autorisation d'exercer en qualité d'officier public émane des cantons. Par ailleurs, l'ancrage dans l'ordonnance de l'interface entre registre fédéral et cantonal permet de garantir la pérennité de ce dernier.