Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac
Consultation fédérale: avant-projet de loi fédérale sur les produits du tabac
Le Département fédéral de l'intérieur a mis en consultation un avant-projet de loi sur les produits du tabac, destiné à régler les exigences applicables à ce type de produits afin d'en réduire la consommation et d'en limiter les effets nocifs. Le Conseil d'Etat rappelle son engagement en matière de prévention et de lutte contre le tabagisme, en particulier chez les mineurs. S'il salue la création d'une loi spécifique pour les produits du tabac, y compris les nouveaux, avec ou sans nicotine, tels que les cigarettes électroniques, il demande que l'avant-projet de loi soit modifié sur trois points fondamentaux: d'abord, il appelle de ses voeux que cet avant-projet, comme la politique fédérale, s'articule non plus uniquement autour de mesures exclusivement restrictives, mais favorise une transition vers des produits de substitution moins nocifs. Deuxièmement, le Conseil d'Etat juge que la délégation de compétences qui permettrait au Conseil fédéral de fixer par la voie d'ordonnance des règles essentielles pour ce secteur économique est trop floue et susceptible d'engendrer une imprévisibilité juridique. Enfin, il demande un renforcement de l'interdiction de la publicité pour les jeunes et plaide pour qu'au surplus les restrictions de publicité demeurent de la compétence des cantons.
Renseignements complémentaires
DECS, Philippe Leuba, Conseiller d'Etat, 021 316 60 02
Fichier à télécharger
- Consultation fédérale (CE) - Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) (03.09.14) - Annexe lettre du CE
- Consultation fédérale (CE) - Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab) (03.09.14) - Lettre du CE
Décisions du Conseil d'État
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