Modification du règlement d'application de la loi sur les subventions

Afin de renforcer les règles relatives aux situations de conflit d'intérêts, sous-traitance et délégation de tâches dans la législation cantonale sur les subventions, le Conseil d'Etat modifie le règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv; BLV 610.15.1) en introduisant un nouvel article 9a. Avec cette nouvelle disposition, l'autorité compétente pourra imposer au bénéficiaire de la subvention la mise en place de procédures d'annonce et de communication des conflits d'intérêts en relation avec les parties liées. En outre, le bénéficiaire devra renseigner l'autorité compétente sur le recours à un ou plusieurs tiers pour l'exécution des activités subventionnées (sous-traitance, délégation de tâches). Cette nouvelle obligation de renseigner permettra de réduire le déficit d'information des services de l'Administration cantonale en charge du suivi des subventions.