Attestations de fin de scolarité obligatoire

En février 2025, la députée Joëlle Minacci a déposé une interpellation qui interroge notamment les raisons pour lesquelles les élèves des foyers socio-éducatifs avec école relevant de la Direction générale de l’enfance et de la jeunesse (DGEJ) ne reçoivent pas une attestation de fin de scolarité, contrairement aux élèves des établissements rattachés à la Direction générale de l’enseignement obligatoire et de la pédagogie spécialisée (DGEO). Dans sa réponse, le Conseil d’État indique que, dès 2024, la DGEO et la DGEJ ont collaboré pour analyser cette situation et identifier des besoins prioritaires. Un groupe de travail incluant les directions des institutions socio-éducatives concernées a été formé au printemps 2025 en vue d’élaborer un modèle d'évolution de la scolarisation des jeunes concernés. Le Conseil d’État reconnaît la nécessité de délivrer des attestations de fin de scolarité à tous les élèves, mais des obstacles doivent être surmontés, notamment le transfert de rattachement des classes à la DGEO. Ce groupe de travail doit présenter un projet d'ici fin 2026.