Dénonciations spontanées au fisc et effets sur les prestations sociales
Dénonciations spontanées au fisc et effets sur les prestations sociales
En réponse à une interpellation de la députée Fabienne Freymond Cantone, le Conseil d'Etat explique que les informations relatives aux contribuables qui se dénoncent spontanément concernent principalement des personnes ne recourant pas aux prestations sociales et qu'elles ne peuvent être transmises systématiquement aux services sociaux en raison du secret fiscal. Toutefois, depuis le 1er janvier 2013, la nouvelle loi traitant de l'harmonisation des prestations sociales a permis de créer une plateforme informatique autorisant les services sociaux à accéder aux données fiscales qui sont nécessaires pour fixer le montant des prestations. Ce nouvel outil aidera ainsi à récupérer les versements indus.
Renseignements complémentaires
DFIRE, Pierre Curchod, Administration cantonale des impôts, 021 316 20 73; DSAS, Philipp Muller, secrétaire général adjoint, 021 316 50 51
Fichier à télécharger
Décisions du Conseil d'État
Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 26 juin 2013