Nouveau règlement fixant les émoluments en matière de police des étrangers et d’asile

Le Conseil d’État a adopté un nouveau règlement sur les émoluments perçus par les Contrôles des habitants et le Canton à l’occasion des demandes de titres de séjour ou de leur renouvellement. Le règlement cantonal fixe la répartition entre Canton et commune de ces émoluments, dont les montants sont prévus par ordonnance fédérale. La généralisation des permis sur carte et, dans une moindre mesure, le développement des transmissions automatiques de données évitant les saisies multiples ont modifié certaines tâches réalisées par les contrôles des habitants (CdH), impliquant une adaptation de la répartition des émoluments perçus. Par ailleurs, des émoluments archaïques ou inutilisés ont été abandonnés (laissez-passer frontalier, carte frontalière pour les bergers).