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Section de recherche

Demande de prolongation du délai de traitement de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous»

Demande de prolongation du délai de traitement de l’initiative « Baisse d’impôts pour tous»

Dans le cadre de l’initiative populaire « Baisse d'impôts pour tous : redonner du pouvoir d'achat à la classe moyenne » et conformément à la loi sur l’exercice des droits politiques (art.123 LEDP), le Conseil d’État propose au Grand Conseil une prolongation de délai pour lui soumettre son préavis. 

Renseignements complémentaires

DFA, Valérie Dittli, conseillère d’Etat, 021 316 20 01

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Décisions du Conseil d'État

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