Consultation relative au projet de loi fédérale sur le renseignement
Consultation relative au projet de loi fédérale sur le renseignement
Le Conseil d'Etat accueille avec satisfaction la création d'une base légale claire et uniforme pour réglementer l'activité des services de renseignement sur le plan national et leur donner les moyens juridiques de lutter contre les risques et menaces globaux. Il rappelle à la Confédération la nécessaire implication des Cantons comme partenaires dans la protection des intérêts stratégiques de la Suisse. Il soutient en outre la position de la Commission thématique en charge des affaires extérieures dans le but de préserver les équilibres institutionnels existants entre la Confédération et les cantons.
Renseignements complémentaires
DSE, Police cantonale, Jean-Christophe Sauterel, Officier de presse, 021 644 80 22
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Décisions du Conseil d'État
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