Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la péréquation financière et nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français

Le projet de révision de l’ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges met en œuvre, au niveau de l’ordonnance, les modifications proposées par le Conseil fédéral dans son précédent rapport sur l’évaluation de l’efficacité 2020-2025. A cet effet, le Conseil d’État rappelle ses positions au sujet de ce rapport et formule quelques propositions ou remarques. D’autre part, le Gouvernement n’est pas opposé aux propositions du groupe technique chargé de l’assurance qualité concernant la prise en compte, dans le calcul de la péréquation, des nouvelles règles pour les frontaliers italiens et français.