Consultation fédérale : modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre

Le Conseil d’État a pris position sur la modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre. Celle-ci octroierait au Conseil fédéral une compétence dérogatoire, lui permettant de s’écarter des critères usuels d’autorisation pour les affaires avec l’étranger lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure et de politique de sécurité l’exige. Le Conseil d’État n'est pas favorable au projet en consultation, qui tend à remettre en question le contenu d'un compromis sur le sujet, adopté deux ans et demi auparavant par les Chambres fédérales.