Consultation fédérale: complément à la loi sur le contrôle des biens

Dans le cadre de cette consultation, le Conseil d'Etat soutient la proposition du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche de pérenniser, dans la législation ordinaire, une solution déjà éprouvée, sans freiner inutilement l'exportation des biens concernés pour des utilisations positives, à l'instar de la lutte contre le terrorisme et le crime organisé. En outre, ces mesures permettent d'examiner chaque cas individuellement et ouvrent la possibilité d'un arbitrage politique sur ceux-ci. Dès lors, le projet répond aux potentiels dégâts d'image pour la place technologique et industrielle suisse en cas d'utilisation abusive, par l'utilisateur final des biens visés, à des fins de répression et de censure notamment.