Avenir des services publics vaudois
Avenir des services publics vaudois
Dans sa réponse à une interpellation du député Didier Divorne sur les conséquences que pourrait avoir sur les services publics vaudois l'Accord général sur le commerce des services (TISA), actuellement négocié à Genève en marge de l'OMC, le Conseil d'Etat rappelle que, pour l'heure, ce dossier échappe à son pouvoir d'influence: le contenu de l'Accord n'est pas connu et les négociations restent secrètes. Malgré cela, à l'instar des positions exprimées par le Conseil fédéral, le Conseil d'Etat est d'avis que les tâches et missions essentielles de service public, par exemple la santé, l'éducation, l'énergie (électricité), les transports publics ou encore la poste, ne doivent pas faire l'objet d'une libéralisation sous l'égide de TISA. Sur la base des informations en sa possession, le Conseil d'Etat doute fortement que la Confédération prenne des engagements dans les domaines où il existe des restrictions légales liées à l'accès aux marchés.
Renseignements complémentaires
DECS, Joanne Kobel, juriste, secrétariat général, 021 316 60 05
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Décisions du Conseil d'État
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