Consultation fédérale: modifications législatives liées aux mesures d'allégement des finances

En réponse à la consultation du Département fédéral des finances concernant la loi fédérale sur des allégements administratifs et des mesures destinées à soulager les finances fédérales, le Conseil d'Etat estime que le projet de modification de la loi sur la géoinformation ne peut pas être soutenu, en raison du mécanisme de subventionnement qui serait confié à un département de l'administration fédérale, alors qu'actuellement les décisions font l'objet d'une consultation des cantons. Dans le cadre des projets de modification de la loi fédérale sur les chemins de fer et de la loi sur le fonds d'infrastructure ferroviaire, le gouvernement vaudois considère que les modifications proposées pourraient créer une insuffisance de financement sur le long terme et entraîner des reports de projets d'infrastructures qui seraient défavorables au développement du canton. Enfin, le Conseil d'Etat estime que la proposition de modification de la loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication intervient non seulement de manière inopportune, mais également qu'elle n'est financièrement pas supportable pour les cantons et les autorités de poursuites pénales.