Règlement d'application de la loi sur les ressources naturelles du sous-sol

Le Conseil d'Etat a adopté ce règlement d'application, qui permet notamment de préciser le champ d'application de la géothermie profonde et la démarche nécessaire pour déposer une demande de permis de recherche et de concession. Le document détaille également les critères de calcul de la redevance appliquée aux matières premières et aux fonctions de stockages.