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Adaptation des plans généraux d'affectation communaux

Adaptation des plans généraux d'affectation communaux

La révision de la loi sur l'aménagement du territoire (LAT) et de son ordonnance d'application (OAT) impose la réduction des zones à bâtir surdimensionnées, ainsi que l'obligation pour les cantons - en collaboration avec les communes - de prendre les mesures nécessaires pour l'utilisation de ces zones conformément à leur affectation. Les communes ont l'obligation de revoir dans les meilleurs délais leurs plans d'affectation, afin de tenir compte des nouvelles exigences telles que la transposition des cartes des dangers naturels, la planification des établissements scolaires ou des résidences secondaires. Pour limiter les risques de blocage de projets stratégiques (p. ex. la création de logements à loyer abordable) et les risques financiers pour les communes liés aux dispositions transitoires, le Conseil d'Etat propose un crédit-cadre de 5 millions de francs destiné aux communes, pour financer la révision de leurs plans d'affectation.

Renseignements complémentaires

DTE, Christian Exquis, chef a.i. du Service du développement territorial, 021 316 74 44

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

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