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Vente immobilière agricole par des exploitants du sol

Vente immobilière agricole par des exploitants du sol

Le député Alexandre Berthoud a invité le gouvernement à se manifester à nouveau auprès de l'autorité fédérale afin de connaître au plus vite le calendrier de mise en oeuvre de la motion Leo Muller acceptée par les Chambres fédérales. Ceci fait suite au dépôt de trois autres interventions parlementaires (résolution Buffat, postulat Mahaim et interpellation Berthoud). Le gouvernement vient donc d'adresser une nouvelle lettre, cette fois à Mme Widmer-Schlumpf. On se souvient que le Tribunal fédéral avait remis en cause, en décembre 2011, la pratique de taxation en matière de gains immobiliers de certaines ventes de terrains à bâtir par des agriculteurs, générant ainsi des impôts allant jusqu’à sept fois ceux dus sous l’ancien régime. La motion fédérale Leo Muller demande le rétablissement de la situation antérieure.

Renseignements complémentaires

DFIRE, Pascal Broulis, conseiller d'Etat, 021 316 20 01

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Décisions du Conseil d'État

Voir toutes les décisions de la séance du Conseil d'Etat du Mercredi 17 décembre 2014

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