Consultation fédérale: surveillance des activités des services de renseignement

Le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur du projet soumis à sa consultation par le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports portant sur l'Ordonnance sur la surveillance des activités des services de renseignement (OSRC). Cette consultation est consécutive à l'adoption par les chambres fédérales, en septembre 2015, de la loi sur le renseignement.