Charges et revenus de l'assistance judiciaire

En réponse à une interpellation du député Régis Courdesse, le Conseil d'Etat présente l'organisation actuelle de l'assistance judiciaire. Au plan civil, si cette assistance est octroyée par les tribunaux, les paiements et le recouvrement sont effectués par le Service juridique et législatif (SJL), alors qu'au pénal, ce sont l'Ordre judiciaire et le Ministère public qui effectuent les paiements, le recouvrement étant assuré par le SJL. Ces différences sont à la fois historiques et inhérentes aux procédures pénales et civiles. Les coûts de l'assistance judiciaire sont en augmentation, de sorte que le taux de recouvrement à diminué de 70% à 60% environ en trois ans, pour l'assistance judiciaire civile.