Nouveau règlement d'application sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Nouveau règlement d'application sur les mesures d'aide et d'intégration des personnes handicapées
Un nouveau règlement donnant suite à la révision de la loi sur les mesures d'aide et d'intégration pour personnes handicapées a été adopté par le Conseil d'Etat. Ce nouveau cadre règlementaire permettra de favoriser une diversification et une flexibilisation des prestations fournies par les établissements socio-éducatifs (ESE) afin d'offrir une plus grande possibilité de choix aux personnes en situation de handicap et à leur entourage, ainsi que de mieux adapter l'offre à leurs besoins. Il décrit en particulier les conditions cadres dans lesquelles s'exerce la surveillance des ESE, intègre de nouvelles dispositions relatives aux dispositifs cantonaux d'indication et de suivi, précise le traitement des excédents de charges et de produits des ESE et intègre un chapitre consacré aux infrastructures. Ce nouveau règlement consacre le Service de prévoyance et d'aide sociales « Office de liaison du canton de Vaud », dans le cadre de la convention intercantonale relative aux institutions sociales. Cette compétence était auparavant dévolue au Service de protection de la jeunesse.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Jaques, cheffe du Service prévoyance et aide sociales, 021 316 51 82
Fichier à télécharger
- Projet de règlement du CE Introduction d'un nouveau règlement d'application de la LAIH (RLAIH) et modification du RLProMin - Texte adopté par CE (RLProMin)
- Projet de règlement du CE Introduction d'un nouveau règlement d'application de la LAIH (RLAIH) et modification du RLProMin - Texte adopté par CE (RLAIH)
Décisions du Conseil d'État
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