Consultation fédérale: loi sur les procédures électroniques en matière d'impôts

La numérisation est en cours dans le domaine fiscal. L'Administration fédérale des contributions entend pouvoir envoyer et recevoir toutes les données nécessaires en ligne. De plus, il convient de faciliter le dépôt électronique des déclarations d'impôt sur le revenu et sur la fortune en abrogeant l'obligation de signature correspondante. Le projet en consultation a pour but de créer les conditions juridiques requises à cet effet. Le Conseil d'Etat salue la réglementation prévue dans l'avant-projet qui laisse aux cantons la possibilité de prévoir des solutions répondant à leurs besoins et tenant compte des procédures électroniques déjà prévues.