Consultation fédérale: financement moniste des prestations de soins

Le Conseil d'Etat a répondu négativement à une consultation relative à la modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les flux de financement (financement moniste des prestations de soins). Ce projet prévoit que les assureurs devraient rembourser tous les traitements ambulatoires et hospitaliers et que les cantons seraient tenus de participer à hauteur de 25,5 % au moins aux coûts à la charge des assureurs, après déduction de la part assumée par les assurés. De l'avis du Conseil d'Etat, avec ce projet, les cantons se voient cantonnés au rôle d'agent payeur, sans possibilité de contrôle. En outre, le projet ne fournit aucun incitatif visant à améliorer le pilotage et l'efficience des prestations fournies à la charge de l'assurance obligatoire des soins, ce qui est indispensable. N'étant pas opposé sur le principe à un modèle de financement uniforme de l'ensemble des prestations de soins, le Conseil d'Etat demande néanmoins que la Confédération présente de vraies mesures de réforme et pas uniquement une modification des flux de financement.