Transfert par étapes des membres d'une même famille vers un pays européen

Dans sa réponse à une interpellation du député Alexandre Démétriadès, sur la séparation d'une famille lors d'un transfert vers un Etat européen dans le cadre des Accords de Dublin, le Conseil d'Etat rappelle que le Canton de Vaud privilégie le départ autonome des personnes ayant l'obligation légale de quitter la Suisse. Il relève qu'en matière d'asile, les autorités cantonales sont néanmoins tenues d'exécuter les décisions de renvoi prononcées par les autorités fédérales et que les personnes qui refusent d'envisager un départ consenti vers le pays d'origine ou un Etat européen signataire des Accords de Dublin sont informées qu'elles s'exposent à des mesures de contrainte. Le Conseil d'Etat précise qu'une ordonnance fédérale prévoit en outre la possibilité d'organiser le renvoi d'une famille par étapes, lorsque plusieurs de ses membres ne tiennent pas compte du délai de départ qui leur a été imparti. Dans le cas cité par le député, la famille (qui avait été dûment informée des risques de mesures de contrainte) n'a pas été séparée par une décision de l'Etat, mais a décidé de se scinder pour empêcher le transfert.