Initiative visant à interdire la mendicité: contre-projet direct du Conseil d'Etat
Initiative visant à interdire la mendicité: contre-projet direct du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat a adopté une modification de la Loi pénale vaudoise (LPén). Celle-ci introduit des normes nouvelles permettant de réprimer plus sévèrement les cas de mendicité avec des enfants. Cette modification constitue un contre-projet direct à l'initiative populaire cantonale «Interdisons la mendicité et l'exploitation de personnes à des fins de mendicité sur le territoire vaudois».
Renseignements complémentaires
DIS, Béatrice Métraux, conseillère d'Etat, 021 316 41 51; Eric Golaz, chargé de missions, 076 427 70 61
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Décisions du Conseil d'État
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