Consultation fédérale: révision de l'ordonnance sur l'état civil

Le Conseil d'Etat se déclare favorable au projet de modification de l'ordonnance sur l'état civil (OEC). Il réitère son soutien à la reprise, par la Confédération, du système de données de l'état civil Infostar. Il approuve également la possibilité d'inscrire dans le registre d'état civil les enfants nés sans vie: destinée à faciliter le deuil des parents, cette mesure étend aux enfants nés trop tôt pour être viables le processus actuel d'enregistrement des enfants mort-nés. Il rend néanmoins les autorités fédérales attentives à la nécessité de compléter sur ce point la base légale par l'ajout d'une disposition dans le Code civil suisse, en sus de la révision de l'ordonnance. Il suggère aussi, pour faciliter l'annonce des naissances à l'état civil, la création d'un formulaire officiel unique par l'autorité fédérale, afin d'harmoniser la pratique des annonces de naissances dans tous les offices de l'état civil en Suisse.