Séance du Conseil d'Etat du 9 septembre 2020
Révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie
Le Conseil d’Etat propose une révision partielle de la loi vaudoise sur l’énergie portant sur les articles relatifs à la planification énergétique territoriale. Cette révision intervient principalement en réponse à un postulat de l'ancien député Jean-Yves Pidoux, qui demande une mise en cohérence des bases légales concernées, ainsi qu’une précision des modalités de mise en œuvre de la planification énergétique territoriale. A cette fin, le projet de révision clarifie les exigences légales et propose une harmonisation de la terminologie « planification énergétique ». Il répond en outre à la volonté exprimée par de nombreuses communes de disposer de compétences supplémentaires afin de mettre en œuvre la planification énergétique sur leur territoire.
Renseignements complémentaires
DES, François Vuille, directeur de l’énergie, Direction générale de l’environnement, 021 316 35 19
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Campus de Dorigny: crédit d’étude pour l’assainissement des infrastructures routières
Ouvert à un usage public, le réseau routier du campus de Dorigny donne lieu à un important trafic de transit qui dépasse largement le trafic relevant des besoins propres du campus. Il convient de procéder à une opération d’assainissement des revêtements du réseau et de l’évacuation des eaux de surfaces pour répondre à l’usure accélérée de ces infrastructures. Ces interventions permettront d’adapter la chaussée aux besoins de la mobilité douce.Le Conseil d’Etat a adopté une demande de crédit d’étude de 340'000 francs pour financer les études nécessaires à l’établissement de l’avant-projet d’assainissement des infrastructures routières du campus de Dorigny.
Renseignements complémentaires
DFJC, Chantal Ostorero, directrice générale de l’enseignement supérieur, 021 316 94 71 Melaine-Noé Laesslé, responsable de missions stratégiques infrastructures, Direction générale de l'enseignement supérieur, 021 316 94 84
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COVID-19: équipement de protection du personnel enseignant
Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen, le Conseil d'Etat indique que les premiers équipements de protection individuels pour le personnel enseignant ont été gérés par l’État-major cantonal de conduite (EMCC), sur le budget COVID-19 alloué par le Conseil d’Etat. Dans un second temps, les directions d’établissement ont reçu des consignes afin de pouvoir commander le matériel nécessaire pour la mise en œuvre du plan de protection des enseignants. Ces équipements sont entièrement pris en charge par l’Etat et leur coût n’impacte pas le budget de fonctionnement usuel de chaque établissement.
Renseignements complémentaires
DFJC, Giancarlo Valceschini, Directeur général de l’enseignement obligatoire, 021 316 32 01
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Campagne betteravière 2020
Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Philippe Cornamusaz sur l’urgence sanitaire pour la betterave sucrière. Le virus de la jaunisse touche très fortement les cultures de betteraves depuis ce printemps. Avec le syndrome de basse richesse apparu en 2016, de nombreux producteurs abandonnent cette production devant l’impossibilité de protéger leurs cultures. Le Conseil d’Etat est conscient de l’urgence de la situation. Il est intervenu auprès de l’Office fédéral de l'agriculture pour demander la réintroduction temporaire du traitement des semences de betteraves accompagnée de mesures préservant les insectes pollinisateurs.
Renseignements complémentaires
DEIS, Frédéric Brand, directeur de l’agriculture, de la viticulture et des améliorations foncières, Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires, 021 316 61 68
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Sécurité: bilan du Plan d’action coordonnée 2019 et mesures annuelles
Le Conseil d’Etat a approuvé les 12 mesures annuelles proposées par le Conseil cantonal de sécurité (CCS) en lien avec le Plan d’action coordonnée 2017-2022. Ce plan constitue la base de la conduite de l'organisation policière vaudoise, dans l'esprit de collaboration voulu par la police coordonnée. Pour rappel, le CCS a proposé cinq objectifs stratégiques sécuritaires pour la législature en plus de 12 mesures annuelles. Le bilan du PAC 2019 démontre que, globalement, les objectifs fixés sont atteints et que les efforts d’optimisation se poursuivent.
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DES, Laurence Jobin, déléguée départementale à la communication, 021 316 41 51
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Consultation fédérale: modification de l'ordonnance sur la chasse
Le Conseil d’Etat a répondu à la consultation fédérale relative à la révision de l’ordonnance fédérale sur la chasse (OChP). S’il avait émis des réserves, lors de la consultation sur la révision de la loi sur la chasse (LChP), en particulier sur la modification de l’article 7a relatif à la régulation d’espèces protégées et qui donne la possibilité aux cantons de réguler de manière préventive, sans preuve de dommages et sans l’assentiment préalable de la Confédération, la population de certaines espèces protégées comme le loup ou le cygne tuberculé, l’OChP apporte de nombreuses adaptations, notamment en matière de prévention des conflits avec des animaux sauvages protégés, de conservation des milieux naturels et protection des espèces et introduit les notions de durabilité et protection des animaux dans le cadre de la gestion de la faune sauvage. La prise de position du Conseil d’Etat est globalement favorable à cette révision, tout en formulant différentes demandes d’adaptation et de clarification du texte.
Renseignements complémentaires
DES, Catherine Strehler Perrin, cheffe de la division biodiversité et paysage, Direction des ressources et du patrimoine naturels, 021 557 86 41
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Consultation fédérale: soutien à la loi sur les voies cyclables
Dans le cadre de la procédure de consultation menée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC), le Conseil d'Etat s'est prononcé en faveur de la loi fédérale sur les voies cyclables. Il s’agit de la loi d'exécution de l'article 88 de la Constitution fédérale, accepté en votation populaire en septembre 2018. Le projet de loi répond aux attentes en traitant non seulement de la planification des réseaux cyclables, mais en fixant également la qualité des aménagements qui lui sont associés (continuité, adéquation avec le type d’usagers, homogénéité des aménagements, etc.). Le Conseil d’Etat formule quelques remarques et demande des précisions sur le rôle de la Confédération en matière de planification et de financement.
Renseignements complémentaires
DIRH, Jean-Charles Lagniaz, chef de la division management des transports de la Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 73 72
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- Consultation fédérale (CE) Loi fédérale sur les voies cyclables - Ann Questionnaire.docx
- Consultation fédérale (CE) Loi fédérale sur les voies cyclables - LE-E Lettre du CE
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les systèmes d’information de l’armée
En réponse à cette consultation, le Conseil d’Etat estime qu’il est nécessaire de mieux encadrer les possibilités de sous-traitance, surtout si cela implique des transferts de données personnelles vers des Etats n’offrant pas un niveau de protection adéquat. Il convient également de limiter strictement les accès des différentes entités aux différents systèmes d’information aux données nécessaires et utiles à l’exécution de leurs tâches légales. S’agissant de données sensibles ou issues de profilage, les communications à d’autres autorités devraient être prévues et soumises à conditions. Sous réserve de ces considérations, le projet peut être accepté.
Renseignements complémentaires
DES, Denis Froidevaux, chef du Service de la sécurité civile et militaire, 021 316 51 01
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Consultation fédérale: modification de la loi sur les allocations familiales
En réponse à cette consultation fédérale, le Conseil d'Etat s’est prononcé favorablement à une modification de la loi visant à imposer une compensation intégrale des charges entres caisses d’allocations familiales pour le financement des allocations aux salariés et aux indépendants. Le Canton de Vaud applique déjà une compensation à 100% des charges entre caisses d’allocations familiales.
Renseignements complémentaires
DSAS, Anouk Friedmann, directrice de la direction des aides et assurances sociales, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 86
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Message du Jeûne du Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat publie son traditionnel message à l'approche du Jeûne fédéral.