Séance du Conseil d'Etat du 25 novembre 2020
Révision du Plan cantonal de gestion des déchets
A la suite de la consultation lancée en août 2020, le Conseil d’Etat a adopté la révision du Plan cantonal de gestion des déchets (PGD). L’actualisation des besoins cantonaux et intercantonaux d’entreposage de matériaux de type D et E ont rendu cette révision nécessaire. Le PGD révisé prévoit en outre des mesures visant à limiter en amont les volumes mis en décharge par la réduction des déchets incinérables et une amélioration du traitement des résidus d’incinération. En conséquence de cette révision, les projets de stockage prévus sur les sites de la Vernette et des Echatelards devront être modifiés. Ils feront ainsi l’objet de nouvelles procédures d’affectation du sol par le biais de plans d’affectation cantonaux valant permis de construire.
Renseignements complémentaires
DES, Béatrice Métraux, conseillère d’Etat, 021 316 41 51 ; DIT, Christelle Luisier Brodard, conseillère d’Etat, 021 316 45 14
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Projet d'intégration de tout ou partie des activités de la Fondation vaudoise de probation au sein de l’administration cantonale
Dans le prolongement des recommandations des Assises de la chaîne pénale de décembre 2018, le Conseil d’Etat charge le Département de l’environnement et de la sécurité de mener une étude sur la faisabilité et les conséquences d’uneéventuelle intégration de l’ensemble ou d’une partie des activités de la Fondation vaudoise de probation (FVP) au sein de l’administration cantonale vaudoise.
Renseignements complémentaires
DES, Béatrice Métraux, conseillère d’État, 021 316 41 51; Sylvie Bula, cheffe du Service pénitentiaire, 021 316 48 35
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Promotion de l’utilisation du vélo
Le Conseil d’Etat a répondu à trois interventions parlementaires concernant la promotion de la pratique du vélo dans le nouveau contexte sanitaire. Le souhait du Conseil d’Etat, réaffirmé avec l’adoption de son Plan climat, est de favoriser une mobilité durable sur le long terme, qui réponde aux besoins des Vaudoises et des Vaudois tout en préservant l’environnement. Le Canton dispose d’une stratégie de promotion du vélo qui date de 2010; le DIRH a lancé son actualisation avec l’intention d’accélérer la réalisation d’aménagements cyclables. Depuis l’été dernier, le Conseil d’Etat a fait aménager des bandes cyclables provisoires sur une centaine de kilomètres de routes de compétence cantonale, proches des agglomérations ou reliées aux centres régionaux. Ces aménagements seront pérennisés au gré des interventions futures sur ces tronçons. Le Conseil d’Etat a également encouragé les communes à équiper leurs routes d’aménagements pour les vélos. En outre, quelque 900 panneaux directionnels signalant aux cyclistes pendulaires les meilleurs itinéraires sont en cours de pose dans l’agglomération Lausanne-Morges.
Renseignements complémentaires
DIRH, Federico Molina, chef de la division Planification, Direction générale de la mobilité et des routes (DGMR), 021 316 70 47
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- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Martine Meldem et consorts – Pour une mobilité efficiente en vue d'un « déconfinement » sécurisé et respectueux de l'environnement (20_INT_472) - R-CE Texte adopté par CE - Clerc - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Martine Meldem et consorts – Pour une mobilité efficiente en vue d'un « déconfinement » sécurisé et respectueux de l'environnement (20_INT_472) - R-CE Texte adopté par CE - Pointet - publié
- Réponse du Conseil d'Etat au Grand Conseil à l'interpellation Martine Meldem et consorts – Pour une mobilité efficiente en vue d'un « déconfinement » sécurisé et respectueux de l'environnement (20_INT_472) - R-CE Texte adopté par CE - Meldem - publié
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Hébergement d’urgence
Dans sa réponse à l’interpellation du député Hadrien Buclin concernant l’hébergement d’urgence, le Conseil d’État confirme le caractère temporaire des 212 places mises en place entre le 16 mars et le 31 mai 2020, celles-ci occupant des locaux, tels que le gymnase du Bugnon, normalement affectés à d’autres activités. Cependant, la crise COVID n’ayant pas cessé, le Conseil d’État rappelle, qu’en accord avec le Conseil de politique sociale, l’établissement l’Etape est exceptionnellement maintenu ouvert jusqu’à l’hiver 2020. Ceci permet de diminuer la densité, facilitant ainsi le maintien des distances sociales, et d’offrir 21 places de plus que les étés précédents. Cette augmentation de place sera pérennisée et augmentée après l’hiver 2021 avec l’ouverture des 35 places du bâtiment social de Saint-Martin à Lausanne. Enfin, bien que des places d’urgence soient une nécessité, le Conseil d’État rappelle que la priorité reste de développer des logements dit de transition où il est possible d’offrir un accompagnement social suivi, visant à prévenir une marginalisation et à amener les personnes vers une autonomisation.
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DSAS, Fabrice Ghelfi, directeur général, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 51 45
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Ouverture du portail sécurisé de l’Etat de Vaud
Le Conseil d’Etat a arrêté la date de l’entrée en vigueur du cadre légal permettant l’ouverture du portail sécurisé au 1er décembre. Ainsi, dès la semaine prochaine, les personnes pourront obtenir un moyen d’identification électronique (MIE) auprès des préfectures, ce qui leur permettra d’ouvrir un compte sur le portail sécurisé, soit à titre personnel, soit pour leur entreprise, et d’accéder, dans des conditions garantissant la sécurité et la protection des données personnelles, aux prestations en ligne de l’Etat qui seront progressivement déployées. Avec les modifications de la législation sur la procédure administrative, la communication électronique avec l’administration est désormais possible pour celles et ceux qui le souhaitent, par l’intermédiaire du portail. Cette nouvelle étape dans le développement de la cyberadministration est rendue possible par l’entrée en vigueur de la LCyber et la modification de la LPA-VD, adoptées par le Grand Conseil le 6 novembre 2018, ainsi que leurs règlements d’application, adoptés le 7 octobre 2020.
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DIRH, Patrick Amaru, directeur général, Direction générale du numérique et des systèmes d’information, 021 316 11 88
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- Adoption du RLCyber et du Règlement sur la communication par voie électronique en procédure administrative - Texte adopté par CE - RLCyber
- Adoption du RLCyber et du Règlement sur la communication par voie électronique en procédure administrative - ProLEG Arrêté de mise en vigueur - publié
- Adoption du RLCyber et du Règlement sur la communication par voie électronique en procédure administrative - Texte adopté par CE - Règlement sur la communication électronique en procédure administrative
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Modification du règlement d’application de la loi sur l’action sociale vaudoise
Suite à l’adoption par le Grand Conseil de la loi modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l’action sociale, le Conseil d’Etat établit les modalités de mise en œuvre des observations qui seront effectuées dans le cadre du dispositif cantonal d’enquête dans le domaine du Revenu d’insertion. Il définit également l’échange d’informations entre autorités en précisant quels sont les renseignements en matière de Revenu d’insertion dorénavant accessibles sur appel à certaines autorités administratives.
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DSAS, Françoise Von Urach, responsable unité Juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 37
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Crédit pour des travaux routiers sur la commune de Baulmes
Le Conseil d’Etat présente au Grand Conseil un crédit de 3,8 millions de francs pour réhabiliter la route cantonale reliant Les Clées à Baulmes, entre le lieu-dit La Merlaz et l’entrée de Baulmes. Les travaux prévus sur une longueur d’environ 1450 mètres consistent à refaire complètement et à élargir la chaussée afin de sécuriser le croisement des véhicules et à construire ou adapter le réseau de drainage. En outre, des analyses ont montré la présence de pollution dans la terre végétale des accotements, qui seront assainis dans le cadre des travaux. Sous réserve de l’approbation du présent crédit par le Grand Conseil, les travaux sont prévus de 2021 à 2023.
Renseignements complémentaires
DIRH, Pierre Bays, chef de la division Infrastructures, Direction générale de la mobilité et des routes, 021 316 72 37
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Arrêté fixant pour 2020 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux
Le Conseil d’Etat a approuvé l’arrêté adoptant les tarifs socio-hôteliers pour 2020 mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors de l’hébergement dans les établissements médico-sociaux (reconnus d’intérêt public ou fixation d’un tarif au sens des PC AVS/AI), les homes non médicalisés et les pensions psycho-sociales. Ces tarifs tiennent compte notamment de la convention collective de travail en vigueur dans le secteur parapublic vaudois, respectivement dans le secteur social parapublic vaudois. L’arrêté adopte également les tarifs socio-hôteliers déterminés dans le cadre de la convention socio-hôtelière 2020, conclue entre le département et les associations faitières partenaires.
Renseignements complémentaires
DSAS, Françoise Von Urach, responsable unité Juridique, Direction générale de la cohésion sociale, 021 316 52 37