Séance du Conseil d'Etat du 27 janvier 2021

Le Conseil d’Etat soumet au Grand Conseil plusieurs crédits pour un montant de plus de 27 millions de francs destinés à financer la part cantonale d’aménagements devant être réalisés sur des cours d’eau vaudois. Les travaux doivent permettre de répondre à deux objectifs essentiels: la protection contre les crues et la renaturation. Parmi les interventions projetées figurent notamment la deuxième phase de la sécurisation de la Grande-Eau sur les territoires d’Aigle et d’Yvorne, la remise à ciel ouvert de deux cours d’eau à Vully-les-Lacs, Donneloye et Molondin ainsi que la suppression de nombreux obstacles à la migration piscicole.

Le 3 novembre 2020, le Grand Conseil a adopté le décret autorisant le Conseil d'Etat à mettre en place un dispositif d'aide d'urgence temporaire aux étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie COVID-19 de l'Université de Lausanne, de la Haute école pédagogique Vaud et des Hautes écoles vaudoises de type HES. De durée limitée, ce dispositif est prévu du 1er septembre 2020 au 31 juillet 2021. Suite à l'échéance du délai référendaire du décret, le Conseil d'Etat a adopté l'arrêté pour la mise en place de ce dispositif d'aide. Cet arrêté détermine les conditions, la procédure et les autorités compétentes pour l'octroi et le suivi de cette aide qui doit permettre de soutenir les étudiantes et étudiants précarisés par les conséquences économiques de la pandémie afin qu’ils puissent poursuivre et, in fine, terminer leurs études, ceci afin d’augmenter leur chance d’une intégration réussie sur le marché du travail.

Au nom de l'Etat propriétaire du bien-fonds, le Conseil d'Etat accepte et salue cette opération qui voitla Fondation des Mines de Sel de Bex et la société Salines Suisses SA procéder d’un commun accord au transfert du droit de superficie portant sur la Mine de Sel de Bex, ainsi que de  la concession touristique. Par ce transfert, Salines Suisses SA reprend l’exploitation touristique des Mines de sel de Bex, y compris le personnel actuellement engagé par la Fondation des Mines de sel de Bex. Avec cette mesure forte, les mines pourront mieux se développer et augmenter l’offre touristique de la région de Bex grâce aux investissements considérables que Salines Suisse SA souhaite y consacrer ces prochaines années. La Fondation des Mines de sel de Bex continuera à assurer son rôle de gardienne du patrimoine minier et muséal du site.

En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois relative aux demandes adressées à l'Office des bourses, le Conseil d’Etat confirme une augmentation des demandes, dans une période compliquée qui a débuté en mars 2020 avec la crise sanitaire. Il n’y a à ce jour pas de retard  par rapport aux années précédentes. Le nombre de dossiers traités à la même date est même supérieur à 2019. Cependant, du fait du nombre important de demandes déposées dans un intervalle de temps relativement court et de la complexité des processus de traitement, 75% des demandes seulement sont traitées dans le délai de trois mois  souhaité. Afin de garantir la continuité des prestations à la population la plus défavorisée, l’Office cantonal des bourses d'études et d'apprentissage a mis en place cette année un processus particulièrement simplifié pour traiter les demandes de renouvellement des dossiers «Mesures d’insertion(MIS) » et «Jeunes adultes en difficultés (FORJAD) ». Par ailleurs, la coordination avec les Centres sociaux régionaux a été très active, afin de prioriser au mieux les nombreuses demandes et de tenir compte des degrés d’urgences des cas soumis.

Dans une interpellation, la députée Alice Genoud se fait l’écho de la vive inquiétude qui s’est manifestée durant l’été 2020 sur les réseaux sociaux et dans les médias au sujet de cas suspects d’intoxications involontaires au GHB à des fins de soumission chimique. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat indique que deux cas confirmés de cet ordre ont été recensés depuis 2017. Il note que cette statistique n’est pas exhaustive, car toutes les victimes ne s’adressent pas systématiquement à un service d’urgences ou à la police. Il annonce que le GHB sera désormais systématiquement recherché pour toute situation nécessitant, à des fins médico-légales, une évaluation d’une modification du comportement. Le Conseil d’Etat explique également les modalités de prise en charge de ces situations. Il souligne que toute personne qui pense avoir été intoxiquée à son insu doit pouvoir être accueillie et prise en charge dans de bonnes conditions et sans jugement. S’agissant de la prévention, le Conseil d’Etat relève que des mesures adaptées sont déjà déployées sur le terrain grâce au programme NightLife Vaud. Elles seront renforcées avec l’organisation d’une campagne dédiée.

Les députés Jean-François Thuillard, Carole Dubois et consorts demandent, par le biais de deux interpellations, quel soutien logistique et financier a été accordé pour la mise sur pied de l’événement Smile for Future, organisé par le mouvement de jeunes « Grève du climat », qui a réuni 390 jeunes du 5 au 9 août 2019 à Lausanne. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat confirme que certains de ses services ont contribué financièrement et logistiquement à l’organisation de l’événement. Au niveau financier, environ 6500 francs ont été versés par le Service de protection de la jeunesse, conformément à la loi vaudoise sur les activités de jeunesse qui encourage la participation des jeunes à la vie sociale afin de contribuer à l’apprentissage de la citoyenneté. Au niveau logistique, des bâtiments administratifs et des salles de l’Université ont par exemple été mis gratuitement à disposition. L’octroi de ce soutien se basait notamment sur la résolution Mahaim et consorts ("Soutenons les jeunes qui se mobilisent pour le climat ! - 19_RES_020), adoptée par le Grand Conseil le 22 janvier 2019, qui demandait au Conseil d’Etat d’« apporter son plein soutien aux jeunes qui se mobilisent pour le climat et qui réclament un changement profond dans les politiques climatiques, pour l’avenir de notre planète et des générations futures. » Le Conseil d’Etat fournit dans sa réponse une liste exhaustive des aides matérielles fournies pour l’organisation de l’événement, ainsi qu’une liste des autres associations qui ont bénéficié d’un soutien financier pour la mise sur pied d’un projet pour les années 2019 et 2020.

Dans sa réponse à une interpellation du député Stéphane Balet et consorts relative à la gestion des troubles à l’ordre public à Yverdon-les-Bains lors des soirées du 1^er août et d’Halloween, le Conseil d’Etat répond que la coordination entre Police cantonale et police communale a été garantie et que l’intervention de la police a eu lieu conformément aux standards tactiques. Le projet de collaboration renforcée auquel la police du Nord vaudois a récemment souscrit permettra encore d’améliorer la réponse opérationnelle.

Dans sa réponse à une interpellation du député Denis Rubattel, le Conseil d'Etat explique que les installations qui rencontrent des difficultés de rentabilité sont généralement celles qui n’ont pas la possibilité de bénéficier d’une part significative de consommation propre. Il indique que la révision prévue de la Loi fédérale sur l’énergie devrait améliorer l’encouragement de ces installations. Parallèlement, un programme cantonal de soutien au photovoltaïque est en cours d’élaboration afin d’accélérer le développement de cette ressource renouvelable.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation de la députée Séverine Evéquoz. Il rappelle que la plupart des mesures de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) relèvent de la procédure de permis de construire du ressort des autorités communales. Des mesures figurent par ailleurs au plan directeur cantonal. La Direction générale du territoire et du logement assure la surveillance de l’application de la loi. Elle agit essentiellement sur dénonciation de privés et enregistre entre deux et cinq cas par année. Le Conseil d’Etat constate que les obligations de la LRS sont respectées par les communes et qu’il n’est pas nécessaire de prendre de nouvelles mesures, que ce soit au niveau de la promotion d’une meilleure occupation des résidences secondaires ou du contrôle de l’utilisation des logements érigés selon l’ancien droit.La Direction générale du territoire et du logement enverra néanmoins un courrier aux nouvelles municipalités concernées afin de leur rappeler leur responsabilité dans la surveillance des résidences secondaires dans leur commune.

Répondant à une résolution de l'ancienne députée Myriam Romano-Malagrifa, le Conseil d’Etat confirme être intervenu à plusieurs reprises, par l’intermédiaire du chef du Département de l’économie, de l’innovation et du sport, auprès de l’entreprise Symetis SA, afin d’une part de tenter de sauver et maintenir les emplois à haute valeur ajoutée et, d’autre part, afin de favoriser le dialogue social entre les parties dans le cadre de la procédure de licenciement collectif. La question des droits des travailleurs a, depuis lors, été portée devant les juridictions civiles.