Séance du Conseil d'Etat du 21 avril 2021

Compte tenu des difficultés que rencontrent concrètement les personnes concernées à prouver le harcèlement sexuel, le Conseil d'Etat préavise favorablement l’initiative déposée par le député Jean-Michel Dolivo. Il propose ainsi au Grand Conseil d'user du droit d'initiative cantonale auprès des Chambres fédérales pour les inviter à modifier l’art. 6 de la loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, de manière à inscrire le harcèlement sexuel dans la liste des discriminations auxquelles s’applique l’allégement du fardeau de la preuve. Cette mesure contribuera à faciliter la procédure, en ce sens qu’il incombera aux victimes de rendre vraisemblables les actes qu’elles allèguent. Cette modification législative devrait par ailleurs encourager les victimes à sortir de leur silence et participerait à une prévention accrue du harcèlement sexuel dans les entreprises.

Le Conseil d’Etat a répondu à un postulat du député Olivier Feller relatif aux transports d'élèves. Il relève que l’ouverture des bus scolaires à tous les autres usagers nécessiterait d’importantes modifications juridiques et réglementaires aux niveaux fédéral et cantonal pour répondre aux exigences plus lourdes de ce type de transport. A cela s’ajoutent d’autres difficultés: enjeux liés à la sécurité et à l’intégrité des enfants dues à la mixité avec des usagers adultes, à la sensibilité des parents, aux responsabilités en cas de problème, à l’adaptabilité des véhicules pour le transport des personnes âgées, entre autres. Autant de raisons qui, pour le Canton, plaident en faveur du maintien du système actuel et de la poursuite d’une politique forte d’amélioration de l’offre en transports publics dans les régions et les localités.

Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Thierry Dubois, en spécifiant que la nomenclature tarifaire par forfait DRG (Diagnosis Related Group), introduite dans le canton en 2012, n’a en soi aucun impact direct sur les coûts de la santé. Pour rappel, la facturation DRG pour un séjour hospitalier a représenté un changement de logique: la facturation ne s’effectue plus selon les actes réalisés durant l’hospitalisation, mais en fonction du ou des diagnostics des patients hospitalisés. Point positif à relever, le système des DRG, qui est uniforme dans toute la Suisse, permet des comparaisons de coûts entre les hôpitaux, comparaisons qui sont susceptibles de conduire à des amélioration de leur efficience.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert relative aux différences constatées dans les déclarations liminaires d'engagement signées par les communautés religieuses demandant leur reconnaissance par l'Etat, le gouvernement indique que ces différences sont justifiées par les spécificités de chaque communauté. Le principe d’égalité de traitement, qui commande de traiter ce qui est semblable de manière identique et ce qui est dissemblable de manière différente, impose de tenir compte de ces particularités dans la procédure de reconnaissance. Le Conseil d’Etat précise que la discrimination liée à l’orientation sexuelle fait partie des déclarations liminaires existantes à travers l’interdiction générale de toute discrimination. Les déclarations  signées par l’Union vaudoise des associations musulmanes et la Fédération évangélique vaudoise comportent une mention explicite de la non-discrimination liée à l’orientation sexuelle.

Une interpellation du député Olivier Petermann soulève la problématique des entités exonérées fiscalement pour buts d’utilité publique ou cultuelle et qui s’engagent dans des campagnes publicitaires pour soutenir ou démentir des projets politiques. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat rappelle que l’Administration cantonale des impôts réexamine régulièrement si les conditions d’exonération pour buts d’utilité public ou cultuels sont remplis. La question du maintien de l’exonération sera réexaminée en tenant compte des ressources consacrées par l’institution exonérée à la campagne politique ainsi que le lien avec ses buts et ses activités.

En réponse à une interpellation du député Cédric Weissert, le Conseil d’Etat indique qu’il existe deux catégories de voyageurs non couverts pour les soins: d’une part, ceux venus en Suisse précisément en vue de se faire soigner, et d’autre part, ceux venus pour d’autres raisons (tourisme, voyage professionnel, etc.), se trouvant face à une urgence médicale, et non ou mal assurés. Quelle que soit la situation, il convient de rappeler qu’en l’absence de financement préalable et d’attestation d’assurance, seuls les soins d’urgence sont donnés afin de garantir et de protéger la dignité humaine au sens de l’art. 12 de la Constitution fédérale. La première catégorie, qui est plus spécialement le sujet de l’interpellation, représente environ 25 cas par an et des montants à la charge du CHUV très limités. Cependant, le Conseil d’Etat confirme qu’il suit attentivement ces situations et a pris des mesures afin de limiter la venue à but purement médical de personnes gravement atteintes dans leur santé, tant pour des raisons financières qu’humaines. Tant pour la première que la deuxième catégorie, les problématiques relevant du droit international, des accords internationaux de sécurité sociale et de la LAMal, les moyens d’actions au niveau cantonal restent limités.

La députée Jessica Jaccoud interpelle le Conseil d'Etat sur la durée des soldes et sur ce qu'on appelle les "faux soldes", faisant suite à un postulat adopté en 2018 par le Conseil des Etats et modifiant l'Ordonnance sur l’indication des prix (OIP) et à un projet du Secrétariat d'Etat à l'Economie permettant aux soldes de s'étendre sur six mois, voire toute l'année, projet contre lequel s'est exprimée la Fédération romande des consommateurs. Le Conseil fédéral, dans son rapport, s'est opposé au postulat de 2018, trouvant inadéquate la proposition d'alléger les dispositions de l'OIP. Cette dernière a fait ses preuves et garanti la sécurité juridique; la transparence des prix comparatifs est maintenue, la protection du consommateur largement assurée. Le Conseil d'Etat se rallie pleinement à l'avis du Conseil fédéral. Suite au rapport de ce dernier, il ne sera par ailleurs donné aucune suite au postulat de 2018.

Dans sa réponse à une interpellation de la députée Nathalie Jaccard, le Conseil d’Etat se dit conscient du fait que la chicha est devenue populaire chez nous, ceci plus particulièrement auprès des adolescents qui mésestiment ses effets néfastes sur la santé. En complément des actions de sensibilisation déjà en cours en matière de prévention du tabagisme cette problématique sera reprise dans le cadre du prochain Programme cantonal tabac qui débutera en 2022.

Le Conseil d’Etat constate, dans sa réponse à une question de la députée Joséphine Byrne Garelli, que la Centrale des solidarités permet de soutenir les communes et les professionnels pour le traitement de situations complexes et, depuis son ouverture au public le 15 décembre 2020, de toucher des populations non suivies par les dispositifs existants, isolées et souvent en précarité financière (notamment suite aux conséquences de la pandémie). En évitant que la personne ait besoin de s’adresser personnellement aux divers services ou organismes concernés, le dispositif assure une intervention coordonnée et limite le risque d’abandon des démarches, et donc la péjoration de la situation. La Centrale s’inscrit donc dans la stratégie du Conseil d’Etat, tant en matière de simplification de l’accès à l’administration, qu’en matière d’appui social pour lequel le Conseil d’Etat souhaite d’abord renforcer l’utilisation et la coordination des prestations sociales existantes avant d’envisager un développement de l’offre. Au vu de ces constats, le Conseil d’Etat a donc, sur proposition du DSAS, validé le maintien, en tant que projet pilote et à budget constant, de la Centrale des solidarités pour deux ans.

Dans sa réponse à une résolution du député Daniel Ruch, le Conseil d’Etat rappelle les activités de soutien et d’appui de la Protection civile dans la gestion de la crise sanitaire. Celle-ci a œuvré et œuvre encore pour de nombreuses missions pour lesquelles les ressources font défaut. Dès lors, seul le personnel de la santé a été dispensé d’office de son obligation. Les autres demandes de dispense doivent être analysées et examinées afin, notamment, de veiller à l’égalité de traitement.

En réponse à une détermination du député André Marendaz plaidant en faveur d’arrêts commerciaux des trains de nuit entre Paris et Rome dans les gares de Vallorbe et de Lausanne, le Conseil d’Etat rappelle que la Confédération et les CFF donnent la priorité aux liaisons en journée pour relier efficacement les capitales des pays limitrophes, ce qui a permis des développements positifs de l’offre ferroviaire vers l’Italie. Concernant l’offre nocturne, aujourd’hui seule la compagnie privée Thello propose une liaison Paris-Venise (suspendue à cause de la pandémie), avec des arrêts techniques dans des gares suisses sans embarquement de clients commerciaux. Le Conseil d’Etat rappelle que le débat climatique a remis la question des trains de nuit sur la table. Il salue les réflexions au sein des CFF pour réintroduire des offres nocturnes et soutient fortement cette démarche, pour offrir une alternative durable et respectueuse de l’environnement pour les déplacements longue distance en Europe.

Le Conseil d'État a adopté un arrêté prorogeant d’une année la valeur du point TARMED relative à la rémunération des prestations ambulatoires 2020 négociée entre  la communauté d’achat HSK et la Société vaudoise de médecine. Le gouvernement peut prolonger d’une année une convention tarifaire lorsque les fournisseurs de prestations et les assureurs ne parviennent pas à s’entendre sur son renouvellement. Tel est le cas en l’occurrence, les négociations sur le forfait précité ayant échoué. La valeur du point TARMED 2020 prolongée jusqu’au 31 décembre 2021 s’élève à 95 centimes. Parallèlement, le Conseil d’État a approuvé jusqu’au 31 décembre 2021 les conventions tarifaires LAMal relativesau remboursement des prestations ambulatoires au cabinet médical (TARMED) conclues entre la Société vaudoise de médecine et d’une part, tarifsuisse, et d’autre part, la CSS. Cette limitation dans le temps permettra au Conseil d’Etat d’intervenir à terme sur les futures conventions en fonction de l’évolution des coûts dans ce secteur et des tarifs négociés.

Le Conseil d’Etat a modifié le règlement sur la promotion de l’économie agricole en créant la possibilité d’octroyer une nouvelle aide individuelle dans le cadre des marchés publics surveillés de bétail. Aussi, lorsqu’un détenteur de bovins souhaite vendre ses animaux via un marché et que son troupeau fait l’objet de mesures de police des épizooties, il lui sera possible de demander une aide individuelle sans que les animaux ne soient physiquement présentés sur le marché.

Le Conseil d'État a adopté un arrêté fixant les tarifs des soins hospitaliers fournis par les hôpitaux hors canton à des patients vaudois. La loi sur l'assurance maladie (LAMal) donne en effet au patient le libre choix de l'hôpital dans lequel il souhaite être soigné. Négociés par les partenaires vaudois de la santé, les tarifs LAMal vaudois 2021 des hôpitaux inscrits sur la liste hospitalière du canton constituent la base des tarifs de référence appliqués lors de l'hospitalisation de patients vaudois hors canton. En cas de séjour dans un hôpital pratiquant des tarifs supérieurs, l'éventuelle différence est à la charge du patient ou de son assurance privée.

Au vu de l’importance des liens économiques entre la Suisse et le Royaume-Uni, le Conseil d'Etat se déclare favorable à la mise en œuvre de l'Accord temporaire portant sur la mobilité des fournisseurs de services. Il espère toutefois que son caractère provisoire pourra devenir définitif dans un délai rapproché et rappelle en outre qu’un tel accord ne pourra être viable que moyennant la poursuite par les cantons des mesures d’accompagnement et le maintien à terme de l’obligation d’annonce pour les fournisseurs de service jusqu’à 90 jours par année civile. Enfin, il appelle de ses vœux que la reconnaissance des diplômes de formation professionnelle suisses, à laquelle le Royaume-Uni s’est engagé à procéder, intervienne dans les meilleurs délais.

Le Conseil d’Etat transmet au Grand Conseil une demande de crédit de 1,33 million de francs pour financer les études des travaux de conservation et de restauration de l’amphithéâtre romain d’Avenches. Annoncé ce jour à l’occasion d’un point de presse consacré à l’avenir des site et Musée romains d’Aventicum, le gouvernement confirme ainsi sa volonté de mettre en valeur ce patrimoine archéologique unique et de contribuer à garantir la pérennité de cet héritage pour les générations futures.

A la suite de la reprise en 2014 des tâches précédemment conduites par la Fondation Pro Aventico, l’Etat a engagé une refonte du Règlement d’utilisation de l’Amphithéâtre d’Avenches (RUAA) datant de 1995. Il s’agissait notamment de clarifier les missions qui relèvent de la Direction générale des immeubles et du patrimoine (DGIP/DFIRE) et du Service des affaires culturelles (SERAC/DFJC). La révision adoptée par le Conseil d’Etat intègre désormais les autres monuments du site romain d’Avenches. Elle précise notamment la procédure de délivrance des autorisations, les règles d’utilisation et de restitution des lieux.

Une pétition déposée en 2018 au Grand Conseil et renvoyée l’an dernier à l’exécutif demandait des «moyens financiers suffisants» et une réalisation «dans un avenir proche» pour le futur Musée romain. Dans sa réponse, le Conseil d’Etat invoque sa nouvelle planification et rappelle les importants moyens actuellement mis en œuvre sur l’ensemble du site afin de lui assurer le rayonnement qu’il mérite.