Séance du Conseil d'Etat du 12 mai 2021

La nouvelle loi sur le CO₂ permet d’établir les conditions-cadres indispensables pour atteindre les objectifs suisses en matière de politique climatique d’ici à 2030 et de renforcer l’action du Canton de Vaud dans le domaine. La loi sur le CO₂ offrira de nombreuses opportunités pour l’économie vaudoise, les communes et la population, raison pour laquelle le Conseil d’Etat soutient la loi et appelle les citoyen-ne-s vaudois à voter « oui » le 13 juin prochain. Le Conseil d’Etat répond par ailleurs à une initiative du député Maurice Mischler et consorts souhaitant que le Canton intervienne auprès de l’Assemblée fédérale pour demander la mise en place d’une taxe sur les billets d’avion. Il répond également à l’interpellation du député Denis Rubattel portant sur les conséquences financières de la loi sur le CO₂ pour l’Etat, les communes, les habitants et les entreprises.

En août 2020, le DFJC s’est doté d’un « Plan d’action pour la consolidation de la loi sur l’enseignement obligatoire (LEO) » qui fait partie des quatre chantiers prioritaires du Département (avec le Concept 360°, l’éducation numérique et la valorisation de la formation professionnelle). Ce Plan réaffirme que l’évaluation doit avant tout être mise au service de l’enseignement, du temps d’apprentissage des élèves et de leur parcours scolaire. C’est dans ce but qu’une vaste consultation auprès des conférences des maîtres et des principaux partenaires de l’école a été initiée. À l’issue de celle-ci, le Conseil d’Etat a adopté une révision des articles 84, 85 et 87 du règlement d’application de la loi sur l’enseignement obligatoire (RLEO).

Le Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 300'000 francs pour établir les rapports de programmation et de faisabilité du potentiel constructif du site du gymnase de Chamblandes, à Pully. La réorganisation du site d'enseignement postobligatoire de Chamblandes et la potentielle création d’une antenne du Centre d'orientation et de formation professionnelle (cafétéria, restauration) devraient offrir une augmentation des possibilités de formations scolaire et pré-professionnelle.

Sous réserve de l’approbation de la Commission des finances du Grand Conseil, le Conseil d’Etat a accordé un crédit d’étude de 395'000 francs pour la correction et l’assainissement de la route cantonale 422 entre Pomy et Cronay. La chaussée et ses accotements, ainsi que le système de collecte des eaux, vétustes, doivent être entièrement assainis. Pour sécuriser la circulation, la chaussée doit être élargie sur l’ensemble du tronçon et un carrefour doit être modifié. L’étude portera également sur les aménagements cyclables nécessaires, conformément à la stratégie vélo en cours de révision. Il s’agit de la deuxième étape de la réfection de la route 422, un premier tronçon ayant été réfectionné en 2015 entre Cronay et la Menthue. Ce crédit permettra de financer les études jusqu’à la demande de crédit d’ouvrage.

Dans sa réponse à une question du député Dylan Karlen, le Conseil d’Etat rappelle que la grande majorité des gens du voyage étrangers qui traversent la frontière sont des ressortissants français qui bénéficient, à ce titre, de la libre-circulation au sein de l’Union européenne sans qu’il soit légal de les refouler. Seule leur installation dans des lieux non-autorisés permet aux forces de l’ordre d’intervenir pour les orienter vers des aires aménagées à cet effet. Une certaine confusion a régné suite à la fermeture de plusieurs places dans les autres cantons. Aussi, en réponse à une autre question du député Aurélien Clerc, le Conseil d’Etat indique que le Canton de Vaud a décidé de rester ferme quant aux règles établies de ne pas ouvrir avant la date officielle. Les caravanes ont été tolérées sur la route jouxtant la place officielle durant quelques jours, mais tous les véhicules stationnés illégalement ont été dénoncées à la préfecture et amendées. De plus, suivant la stratégie globale de dépistage à large échelle mise en place, il n’y a pas eu de raison épidémiologique pour tester cette population en particulier. Un travail d’information a toutefois été effectué par la Police cantonale concernant les lieux où se faire tester.

Le Conseil d’Etat répond à un postulat du député Werner Riesen qui l'invite à faire baisser progressivement les tarifs jugés excessifs dans le domaine ambulatoire, sauf pour la médecine de famille. Le Conseil d'Etat rappelle qu’il a entrepris plusieurs actions allant dans ce sens. Il entend continuer à utiliser toute la marge de manœuvre à sa disposition pour assurer la conformité du tarif aux exigences légales (LAMal) en termes d’économicité, et éviter toute augmentation injustifiée des coûts impactant le niveau des primes, au besoin par le biais d’un refus de ratifier la valeur du point tarifaire des cabinets médicaux. Cependant, le Conseil d’Etat ne prévoit pas de baisse dans le domaine ambulatoire hospitalier, déjà proche de la moyenne des cantons, ni de différenciation par spécialité médicale.

Les dispositifs numériques sont devenus omniprésents dans notre société, rappelle le Conseil d'Etat, dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Glayre. Le gouvernement soutient la sobriété numérique développée par l’éducation numérique qui se déclinera ces prochaines années dans la dimension pédagogique et dans la dimension préventive. Le document de recommandation « Cadre pour l’usage des écrans à l’école et conseils pour la maison » fait partie de la mise en œuvre de l’éducation numérique dans la scolarité obligatoire et dénote l’importance de la collaboration avec les parents dans ce domaine.

Le Conseil d’Etat a répondu à une interpellation du député Stéphane Ballet en précisant que la Direction générale du territoire et du logement n’a pas été consultée préalablement à la décision de priorisation des projets de planification territoriale au sein de l’agglomération d’Yverdon (AggloY). Le projet Coteau-Est a connu un premier examen préalable en 2002, puis un deuxième en 2014 et enfin un examen complémentaire en 2018, ce qui a généré d’importants coûts humains et financiers pour les différents acteurs du projet. Du fait de son report au-delà de 2030 lors de la priorisation effectuée par AggloY, l’Etat et la Société vaudoise pour le logement, impliqués dans le projet au niveau foncier, n’enregistrent pas un manque à gagner, mais doivent procéder à une modification de la valeur des biens-fonds dans les bilans en raison du report de la mise en valeur.

Le Conseil d’Etat a répondu à une question du député Hadrien Buclin demandant s’il existe une marge de manœuvre au niveau cantonal pour interdire la vente d’alcool sur les aires d’autoroute situées sur sol vaudois, pour des raisons de sécurité routière. En application de la loi vaudoise sur les auberges et les débits de boissons (article 5), les stations-service des aires de ravitaillement autoroutières ne peuvent pas vendre ou servir de boissons alcoolisées. Pour les restaurants et les shops non liés à une station-service, le Conseil d’Etat ne dispose pas de marge de manœuvre légale pour interdire la vente d’alcool.

En réponse à une interpellation de la députée Carole Dubois, le Conseil d’Etat indique qu'en 2019, le Canton a soutenu 50 projets de développement dans des pays du sud pour un total de 2,1 millions de francs. Sur ces 50 projets, 41 ont été subventionné par le biais de la Fédération vaudoise de coopération (FEDEVACO) qui a pour partenaires, outre le Canton, 50 communes vaudoises. Conformément à l’art. 27 de la loi sur les subventions (LSubv), les départements ayant octroyé une subvention s’assurent que ces dernières sont utilisées de manière conforme à l’affectation prévue. En cas de non-respect de l’affectation de ces aides, l’autorité supprime ou réduit la subvention ou en exige la restitution totale ou partielle, conformément à l’art. 29 LSubv.

En réponse à cette pétition transmise par le Grand Conseil, le Conseil d’Etat réaffirme son soutien à la modification du cadre légal fédéral afin de laisser la possibilité aux cantons qui le souhaitent de créer, par voie législative, une institution cantonale chargée de fixer et percevoir les primes et financer l'entier des coûts à la charge de l'assurance obligatoire de soins. Le Grand Conseil ayant accepté le 17 février 2021 le projet de décret portant sur le dépôt d'une initiative cantonale auprès de l'Assemblée fédérale, l'invitant à modifier la LAMal dans ce sens, les buts de la pétition ont déjà été atteints. Le Conseil d’Etat continuera à l’avenir d’user des moyens en son pouvoir pour laisser aux cantons la liberté de s’organiser en la matière.

Afin de permettre au secteur économique viticole, déjà affecté par une situation tendue du marché du vin, à faire face aux conséquences financières de la crise sanitaire, découlant notamment de l’annulation des manifestions de promotion du printemps et des restrictions d’exploitation du secteur hôtellerie-restauration (HORECA), le Conseil d’Etat a décidé de ne facturer que 10% des taxes OVV (Office des vins vaudois) aux vignerons et encaveurs. Le solde, soit 90%, sera prélevé dans le Fonds de prévoyance pour les risques non assurables. Ce prélèvement se montera à 3'000'000 francs. Cette manière de faire allège substantiellement les charges pesant sur les domaines viticole – durement touchés par la crise sanitaire et économique que nous traversons – tout en préservant les moyens financiers investis par l’Office des vins vaudois dans ces campagnes de promotion. Ainsi le gouvernement reconduit-il, à titre exceptionnel, une aide déployée pour la première fois en 2020.

Le Conseil d’Etat a pris connaissance du projet de prise de position de la Conférence des gouvernements cantonaux qui souligne l’importance du développement des relations entre la Suisse et l’Union européenne. Il soutient cette prise de position. L’intérêt de la Suisse et des cantons exige que la voie bilatérale soit préservée et que tous les efforts soient déployés à cet effet. Le Conseil d’Etat rappelle par ailleurs la volonté des cantons d’être intégrés dans la suite de la procédure.

Le Conseil d’Etat soutient le financement par la Confédération d’un approvisionnement en électricité sûr des vingt émetteurs Polycom basés dans le canton de Vaud, et dont le rôle d’opérateur est assuré par la Police cantonale vaudoise. Il en va de la sécurité du fonctionnement autonome du réseau radio national qui doit être envisagée comme une priorité absolue, une défaillance des moyens de transmission entre tous les intervenants d’urgence notamment en cas de crise, ne pouvant être tolérée.

Consulté au sujet la modification de l'ordonnance sur le registre du commerce, le Conseil d’État apporte son soutien au projet soumis par le Conseil fédéral qui fait suite à une modification du code des obligations, touchant au droit de la société anonyme. Consulté en 2015 sur ce projet de loi, le gouvernement vaudois avait déjà accueilli favorablement les propositions de la Confédération.

Dans sa réponse à cette consultation de l’autorité fédérale, le Conseil d’Etat salue le fait d’offrir des perspectives à la branche de l’événementiel, ainsi que la conception et le développement de ce nouvel instrument qui s’inspire des expériences des indemnisations COVID-culture sur de nombreux points. Il regrette toutefois sa complexité et attire l’attention du Conseil fédéral sur les aspects administratifs du processus qui seront particulièrement lourds à exécuter aussi bien pour les organisateurs que pour les autorités cantonales.